Conditions Générales de Vente

La société Waldhausen GmbH & Co. KG, Von-Hünefeld-Str. 53, 50829 Cologne (désignée ci-après par Waldhausen) entretient sur son site Internet au point vendeurs, à l’adresse "www.waldhausen.com", une banque d’images et d’illustrations qui constitue une offre gratuite de services exclusivement destinée aux vendeurs enregistrés.

§1 Objet

(1) Waldhausen autorise le vendeur enregistré à utiliser des illustrations provenant de la banque de données en rapport avec les produits que le vendeur se procure auprès de la société Waldhausen. Il est prévu de transférer les droits né cessaires à cet effet par le biais des présentes conditions.

(2) Les illustrations disponibles dans la banque de données ou l’ objet qu’elles reproduisent font, en Allemagne, l’objet d’un droit de propriété intellectuelle protégé en faveur du titulaire du droit en question.

§ 2 Octroi du droit

(1) Afin de réaliser le but mentionné au § 1 alinéa 1, la société Waldhausen octroie au vendeur les droits suivants non-exclusifs en vue de l’utilisation physique ou non des illustrations :

a. Le droit d’utiliser les illustrations dans le cadre de mesures publicitaires, d’annonces publicitaires (y compris affiches), de brochures, de catalogues pour toutes les é ditions imprimées ou numériques sans limitation de tirage et ce, en Allemagne et à l’é tranger. b. Le droit de rendre publiquement accessibles les illustrations, de les reproduire et de les diffuser sur le site Internet du vendeur. Les droits ne sont octroyés qu’au vendeur, en sa qualité de responsable, et ne peuvent être transmis aux tiers sans le consentement de Waldhausen. Le vendeur n’est pas autorisé à transmettre aux tiers des illustrations provenant de la banque de données (excepté aux personnes mandatées par le vendeur comme les graphistes, les imprimeries, les concepteurs Web, les agences publicitaires etc.). En particulier, aucun droit n’est octroyé aux prestataires du vendeur.Les droits sont seulement octroyés en relation avec la présentation de produits que le vendeur se procure auprès de la société Waldhausen. Il est interdit d’ utiliser les images et illustrations en rapport avec des produits d’aspect similaire ou identique provenant d’autres sources.

(2) L’octroi du droit est illimité dans l’espace territorial.

(3) L’octroi du droit d’utilisation comprend tous les modes d’utilisation connus et inconnus à l’heure actuelle qui sont ou pourraient devenir né cessaires afin d’atteindre le but contractuel, même s’ils naissent après coup, suite à une nouvelle situation légale ou pour d’autres raisons, ou même s’ils ne sont connus qu’ après coup.

(4) Le vendeur est autorisé à utiliser les images et illustrations, y compris en relation avec les œuvres d’autres titulaires de droit ou sous forme d’ extraits ou, de manière limitée, à les retravailler. Il est interdit de procéder à des rajouts ou à des modifications importantes des images et illustrations.

(5) Le vendeur est tenu, en rapport avec l’exécution du pré sent contrat, d’indiquer comme référence la société « Waldhausen GmbH & Co., KG » ou de publier les références de celle-ci dans une source de ré férences collective. Le vendeur est également tenu de reproduire la marque du produit et/ou le sigle commercial à un endroit permettant de faire la relation avec le produit faisant l’objet de l’illustration. En cas d’utilisation des images et illustrations sur le site Internet du vendeur, il conviendra, pour chaque article proposé, de reproduire la marque du produit et/ou le sigle commercial mentionné ci-dessus.

§ 3 Droits de Waldhausen

(1) Waldhausen se réserve le droit de révoquer entièrement ou partiellement, à tout moment et sans indication de motifs, l’octroi du droit faisant l’objet du contrat et portant sur l’utilisation des illustrations.

(2) Le vendeur s’engage à mettre à la disposition de Waldhausen, à la demande de celle-ci, tous les justificatifs se rapportant à l’utilisation des images.

§ 4 Responsabilité

(1) La société Waldhausen garantit et assume la responsabilité du fait qu’elle est titulaire des droits d’utilisation portant sur les images de la banque d’images et qu’elle peut en disposer librement dans la forme faisant l’objet du présent contrat. Par ailleurs, la socié té Waldhausen garantit que les contenus intégrés dans la banque sont dégagés de tout droit de tiers. Si Waldhausen devait avoir connaissance du fait qu’il existe des droits de tiers sur certains éléments des images et illustrations, elle devra en informer immédiatement le vendeur.

(2) Le vendeur garantit qu’il veillera lui-même à l’obtention de l’ensemble des autres droits nécessaires, en dehors de l’utilisation contractuelle des images et illustrations, ou déclare qu’il les a déjà obtenus ; il dégage la société Waldhausen de toute revendication de tiers à cet égard.

§ 5 Obligations de restitution et de radiation

(1) Le vendeur s’engage à ne pas utiliser d’images et d’illustrations provenant de la banque de données pour les produits qu’il ne propose pas/plus. Il s’engage à s’abstenir d’utiliser les images et illustrations de produits Waldhausen aussi rapidement possible que la technique le permet (par exemple. Site Internet : immédiatement, catalogue : après épuisement), dans la mesure où les produits correspondants ont été liquidés.

(2) Une fois terminée l’utilisation des illustrations, le vendeur s’engage par ailleurs à radier l’ensemble des informations et contenus faisant l’objet du présent contrat, en particulier l’ensemble des copies des images et illustrations faisant l’objet du présent contrat et dont il dispose sous forme électronique. Les informations et contenus (y compris le matériel d’information et autre matériel similaire) dont le vendeur dispose sous forme physique, devront être restitués à la société Waldhausen ou détruits si celle-ci l’exige ou en refuse la réception.

§ 6 Litiges en matière de droits de propriété intellectuelle

(1) Si le vendeur apprend que des tiers utilisent le matériel d’illustration dont il se sert sans y être autorisés, il est tenu d’en informer sans retard la société Waldhausen.

(2) En cas de litiges en matière de droit de propriété intellectuelle avec des tiers, le vendeur apportera son soutien à la société Waldhausen et mettra à sa disposition les informations nécessaires.