Conditions générales de vente de la société Waldhausen GmbH &Co. KG

§1 Application

(1) Les présentes conditions générales („CG“) contiennent les dispositions entre vous et nous, la société Waldhausen GmbH & Co. KG, Von-Hünefeld-Straße 53, 50829 Cologne (tribunal d‘Instance de Cologne, HRA 589) pour tous les contrats, livraisons, prestations et offres conclus entre vous et nous. Ces CGV font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec vous concernant les livraisons ou prestations que nous proposons. Ces conditions générales ne s‘appliquent que si vous êtes un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou titulaire d‘un patrimoine de droit public.

(2) Les conditions générales de vente formulées par vos soins et par ceux d‘un tiers ne sont pas applicables, même si nous ne nous opposons pas séparément à leur validité dans un cas particulier. Même si nous nous référons à un courrier qui contient des conditions générales de vente formulées par vos soins ou par ceux d‘un tiers ou qui renvoie à de telles conditions, cela ne constitue en aucun cas un accord avec l‘application de vos conditions générales de vente.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) La présentation de nos articles sur notre site Internet www.waldhausen.com, dans nos catalogues ou sur nos autres supports publicitaires ne constitue pas une offre ferme de notre part. Avec votre commande, vous nous soumettez une offre ferme.

(2) Un contrat entre vous et nous n‘est conclu que lors de la remise d‘une déclaration d‘acceptation expresse et séparée de notre part, qui est établie dans un délai de cinq jours ouvrables par fax, e-mail, par écrit ou par l‘envoi des articles commandés.

(3) Nos indications concernant l‘objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celles-ci (p. ex. illustrations) ne sont déterminantes qu‘approximativement, dans la mesure où l‘utilisabilité aux fins prévues par le contrat ne suppose pas une correspondance exacte. Elles ne renvoient pas à des caractéristiques de qualité promises, mais à des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles commerciales et les divergences résultant de prescriptions juridiques ou représentant des améliorations techniques sont autorisées dans la mesure où elles n‘entravent pas l‘utilisation aux fins prévues par le contrat.

(4) Nous nous réservons la propriété et/ou les droits d‘utilisation de toutes les offres et devis que nous avons remis ainsi que des illustrations, factures, prospectus, catalogues, modèles et autres documents et moyens auxiliaires mis à votre disposition. Vous n‘êtes pas en droit de rendre ces documents et objets accessibles à un tiers, ni en tant que tel, ni en termes de contenu, de les communiquer, de les utiliser vousmême ou par l‘intermédiaire d‘un tiers, de les faire utiliser ou de les reproduire sans notre accord. À notre demande, vous devez nous restituer ces documents dans leur intégralité et détruire les copies éventuellement réalisées si vous n‘en avez plus besoin dans le cadre d‘une procédure régulière ou si les négociations n‘aboutissent pas à la conclusion d‘un contrat.

§ 3 Prix et paiement

(1) Les prix s‘appliquent à l‘ensemble des prestations et des livraisons mentionnées dans les confirmations de commande. Les prix sont fixés en EUROS départ usine plus emballage, TVA légale, droits de douane pour l‘exportation ainsi que taxes et autres redevances publiques.

(2) Les montants facturés doivent être payés dans les 10 jours suivant la réception de la facture, à moins qu‘il n‘en soit expressément convenu autrement.

(3) En cas de retard de paiement, vous devez payer des intérêts de retard à hauteur de 9 (neuf) points de pourcentage par an au-dessus du taux d‘intérêt de base respectif. En outre, nous pouvons facturer un montant forfaitaire de 40 euros. Nous nous réservons le droit de faire valoir des intérêts plus élevés et/ou un dommage supplémentaire. Le forfait conformément à la phrase 2 est imputé sur les dommages-intérêts dus, dans la mesure où le dommage est justifié par des frais de justice. Vis-à-vis des commerçants, notre droit au taux d‘intérêt commercial à l‘échéance (article 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.

(4) Nous sommes en droit d‘exécuter ou de fournir des livraisons ou des prestations encore en suspens uniquement contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance des circonstances susceptibles de réduire considérablement votre solvabilité et de mettre en péril le paiement de nos créances ouvertes par vous au titre de la relation contractuelle concernée.

§ 4 Livraison et délai de livraison

(1) Les livraisons que nous effectuons se font départ usine. À votre demande et à vos frais, nous expédions la marchandise vers une autre destination. Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d‘expédition (notamment l‘entreprise de transport, la voie d‘expédition et l‘emballage).

(2) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l‘acceptation de la commande. Si une expédition a été convenue, les délais et date de livraison se réfèrent au moment de la remise à l‘expéditeur, au transporteur ou à un tiers chargé du transport.

(3) Le respect de notre obligation de livraison présuppose l‘exécution correcte et en temps voulu de vos obligations. Nous nous réservons le droit d‘invoquer l‘inexécution du contrat.

(4) Si un produit commandé n‘est pas disponible parce que nous n‘avons pas été livrés par notre fournisseur sans que nous en soyons responsables, nous pouvons résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai toute prestation déjà effectuée.

(5) Vos demandes de dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines en cas de retard de livraison ou d‘impossibilité sont régis par le § 7.

§ 5 Lieu d‘exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception

(1) Sauf disposition contraire, Cologne est le lieu d‘exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle.

(2) Le mode d‘expédition et l‘emballage sont soumis à notre appréciation en conformité avec nos obligations.

(3) Le risque vous est transféré au plus tard lors de la remise de l‘objet de la livraison à l‘expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l‘exécution de l‘expédition. Ceci s‘applique également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d‘autres prestations (par ex. l‘expédition).

(4) Les frais de stockage sont à votre charge si vous êtes en retard dans la réception.

(5) Nous n‘assurons l‘envoi qu‘à votre demande expresse et à vos frais contre le vol, la casse, le transport, l‘incendie et les dégâts des eaux ou tout autre risque assurable.

§ 6 Garantie

(1) Les dispositions légales s‘appliquent à vos droits en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les erreurs de livraison ou les livraisons incomplètes), sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur ne sont pas affectées (§§ 478, 445a, 327u du Code civil allemand).

(2) La base de notre responsabilité pour vices est avant tout l‘accord que nous avons conclu sur la qualité de la marchandise. Dans la mesure où la qualité n‘a pas été convenue, il convient d‘évaluer l‘existence ou non d‘un défaut conformément à la réglementation légale.

(3) Dans la mesure où il s‘agit d‘une transaction commerciale entre les deux parties, vos droits à réclamation et à recours supposent que vous ayez rempli vos obligations légales d‘examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si un défaut est constaté lors de l‘examen de la marchandise vendue ou ultérieurement, vous devez nous en informer immédiatement par écrit, l‘envoi de la notification dans les délais étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d‘examen et de réclamation, vous devez signaler immédiatement par écrit les vices apparents (y compris les erreurs de livraison ou les livraisons incomplètes), l‘envoi de la notification dans les délais étant également suffisant pour respecter le délai. Si vous ne procédez pas à l‘examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé.

(4) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons tout d‘abord choisir d‘y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant un nouvel article neuf (livraison de remplacement).

(5) Nous sommes en droit de faire dépendre l‘exécution ultérieure due au paiement du prix d‘achat dû. Vous êtes toutefois en droit de retenir une partie du prix d‘achat proportionnelle au défaut.

(6) Vous devez nous donner le temps et la possibilité nécessaires pour l‘exécution ultérieure due, en particulier pour remettre les marchandises refusées à des fins d‘inspection. Dans le cas d‘une livraison de remplacement, vous devez nous retourner l‘article défectueux conformément aux dispositions légales.

(7) Les dépenses nécessaires à la vérification et à l‘exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont à notre charge s‘il y a effectivement un défaut. Toutefois, si votre demande de réparation du défaut s‘avère injustifiée, nous pouvons vous exiger le remboursement des frais engagés.

(8) Vos demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles n‘existent que conformément au § 7 et sont par ailleurs exclues.

§ 7 Autre responsabilité

Nous sommes responsables - quel que soit le motif juridique - des dommages-intérêts ou du remboursement des dépenses inutiles conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-après.

(1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris des dispositions du présent § 7, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes uniquement responsables pour :
a) les dommages résultant d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé.
b) les dommages résultant de la violation d‘une obligation contractuelle essentielle (obligation dont les conditions permettent la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier et avoir confiance) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée de manière générale à la réparation des dommages prévisibles.

(3) Les limitations de responsabilité résultant de l‘alinéa 2 ne s‘appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise ainsi que dans le cas d‘une responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Les dispositions du présent article 7 s‘appliquent par analogie au remboursement des dépenses vaines.

(5) Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s‘applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d‘exécution.

§ 8 Prescription

(1) Le délai de prescription pour les droits découlant de vices matériels et/ou juridiques est d‘un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription débute au moment de la réception.

(2) L‘alinéa 1 n‘est pas affecté par les dispositions légales spéciales relatives aux droits réels de restitution de tiers (§ 438, alinéa 1 n 1 BGB), en cas de dol du vendeur et pour les droits de recours du fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (§§ 478 ; 445a, b ; 327u BGB), ainsi qu‘en cas d‘atteinte à la vie, au corps et à la santé.

(3) Les délais de prescription susmentionnés s‘appliquent également à vos droits de dommages-intérêts contractuels et extra-contractuels fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l‘application du délai de prescription légal régulier ne conduise à un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Dans tous les cas, les délais de prescription de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés. En cas d‘intention, de négligence grave et de prétentions pour atteinte à la vie, au corps et à la santé, les délais de prescription légaux s‘appliquent toujours.

§ 9 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de l‘article acheté jusqu‘à la réception de tous les paiements issus du contrat de livraison. En cas de comportement contraire au contrat de votre part, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l‘article acheté. Si nous reprenons l‘article acheté, nous résilions le contrat. Après avoir repris l‘article acheté, nous sommes autorisés à en disposer ; le produit de la vente doit être déduit de vos dettes envers nous - moins les frais d‘élimination raisonnables.

(2) En cas de saisies ou d‘autres interventions de tiers, vous devez nous en informer immédiatement par écrit.

(3) Vous êtes en droit de revendre l‘article acheté dans le cours normal des affaires ; vous nous cédez d‘ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance, qui vous reviennent de la revente à vos acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que l‘article acheté ait été revendu sans ou après modification. Vous êtes en droit de recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n‘est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que vous remplissez vos obligations de paiement à partir des recettes perçues, que vous n‘êtes pas en retard de paiement et, en particulier, qu‘aucune demande d‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité n‘a été déposée ou que vous n‘êtes pas en cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que vous nous communiquiez les créances cédées et leurs débiteurs, que vous nous transmettiez toutes les informations nécessaires au recouvrement, que vous nous remettiez les documents correspondants et que vous informiez les débiteurs (tiers) de la cession.

§ 10 Dispositions finales

(1) Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou titulaire d‘un patrimoine de droit public, si vous n‘avez pas de tribunal général compétent en Allemagne ou si vous transférez votre siège social à l‘étranger après la conclusion du contrat, le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels résultant de la relation commerciale entre vous et nous est Cologne. Cela n‘affecte pas les dispositions légales contraignantes relatives aux juridictions exclusives.

(2) Les relations entre nous et le client sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d‘Allemagne. La Convention des Nations unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises en date du 11 Avril 1980 (CVIM) n‘est pas applicable.

Mise à jour janvier 2022

Notice on Data Protection

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